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1 lot de 5 codes (Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de commerce)
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Le concours est ouvert à toute personne résidant en France
1De nombreux jouets
21 console de jeux PS5
32 vidéo projecteurs Viewsonic
41 appareil photo Reflex Canon
512 jouets Maison de Bluey
620 conteuses T’choupi
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MODE CLAIR
MODE SOMBRE
Pour la question sur les fruits des branches du voisin, c'est FAUX.
On peut ramasser au sol, mais pas cueillir ce qui dépasse hors de son terrain.
effectivement, soit les questions changent soit elles ne sont pas les même pour tous, je n'avais pas les 3 bonnes réponses, belle journée et bonne chance à tous !
j'ai l'impression que l'ordre est aléatoire.
La liste des réponses :
1. VRAI! Le voisin peut être contraint à couper les branches qui dépassent, mais seuls les fruits tombés au sol peuvent être ramassés, ceux qui sont sur l’arbre appartiennent au propriétaire de l’arbre (art. 673 du Code civil).
2. VRAI! L’article 706-96 du code de procédure pénale permettant, dans le cadre de la criminalité et délinquance organisées, le recours à tout dispositif ayant pour objet la captation d’images dans un lieu privé sans distinguer selon que ce dispositif est fixe ou mobile, les autorités peuvent valablement recourir à l’utilisation d’un drone, dès lors que cette mesure est nécessaire et proportionnée (Crim. 15 nov. 2022, n° 22-80.097).
3. FAUX! L’article 1302 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et l’article 1302-1 prévoit l’obligation de restituer ce qui a été reçu par erreur.
Je ne sais pas si c'est le cas de tout le monde mais le lien ne me redirige pas vers le concours.
De plus en allant directement via le site j'ai eu d'autres questions du style "quels sont les impacts de la construction d'une piscine non démontable de plus de 10m2 ?" où il fallait cocher toutes les options sauf la dernière qui contredisait les autres !
les réponses marquer sur le site sont vrai vrai vrai ?
Les énormes pavés rouges de mes études :c'est l'angoisse !!!